Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes :

1. PREAMBULE
   Les présentes conditions générales règlent les modalités des ventes intervenues entre les parties sous réserve de dispositions particulières conclues par un écrit signé par chacune des parties.
   
   
2. PRIX
   Les prix s'entendent hors TVA luxembourgeoise (17%). Les prix sont entendus« Ex Works », c'est-à-dire frais de transport non compris.
3. PAYEMENT DES FACTURES
   Nos factures sont payables, sauf stipulation contraire, au comptant sur nos comptes bancaires :
   
   ING Luxembourg : LU53 0141 2429 2140 0000
   bic : CELLLULL
   ING Belgique : BE19 3400 7458 0712
   bic : BBRUBEBB
   BGL BNP PARIBAS : LU52 0030 1613 1240 1000
   bic : BGLLLULL
   
   3.2 Tout retard de payement produiront automatiquement et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux légal.
   3.3 Sans préjudice de tout autre dommage et intérêt pouvant être réclamé par le vendeur en cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés à l'article 3.2, le montant total de la facture sera augmenté d'une Indemnité égale à 15 % du montant total de la facture hors TVA avec un minimum de 1000€ à titre d'indemnité forfaitaire pour non-paiement de la facture à l'échéance prévue.
   3.4 Si des facilités de paiement sont accordées par le vendeur, le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible le solde.
   
   
4. DELAIS
   4.1 Les délais repris sur les bons de commande, factures et devis sont indicatifs.
   4.2 Ils courent à dater de l'acceptation de l'offre.
   4.3 Ils sont en tout cas prorogés en cas de retard imputable à l'acheteur, notamment dans la communication des pièces nécessaires à la commande des marchandises.
   4.4 L'inobservation des délais stipulés ne peut être invoquée à l'encontre du vendeur pour réclamer soit des dommages et intérêts, soit la résolution du contrat.
   
   
5. TRANSPORT
   5.1 La livraison des marchandises a lieu« Ex Works » et s'effectue au siège d'exploitation du vendeur, sauf convention écrite contraire
   5.2 Lorsque l'acheteur ne prend pas livraison des marchandises à la date, le vendeur a le droit, après écoulement d'un délai de 30 jours à partir de la date de livraison et sans mise en demeure, sauf si l'acheteur prouve que le défaut de prise de possession des marchandises est dû à un cas de force majeure, de considérer la vente comme nulle et non avenue et d'exiger une indemnité égale à 15 % du prix total de vente hors TVA pour inexécution du contrat avec un minimum de 1000€ à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible.
6. FORCE MAJEUR
   6.1 La force majeure ou le fait du prince donne le droit à chaque partie de résoudre l'engagement contractuel ou d'en suspendre l'exécution, sans préavis ni indemnité.
   6.2 Sont ainsi, notamment et de manière non limitative, considérés comme cas de force majeure: la guerre, la mobilisation, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les accidents, les incendies, les explosions, ainsi que les conséquences directes ou indirectes de ces événements.
   6.3 Si la fabrication de la marchandise commandée venait à être abandonnée, la vente est résiliée de plein droit et sans Indemnité.
   
   
7. TRANSFERT DE PROPRIETE
   7.1 Les marchandises livrées restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
   7.2 En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure.
   7.3 L'acheteur s'interdit d'aliéner, de louer, de disposer de quelques manières que ce soit les marchandises avant que le prix n'ait été intégralement payé.
   7.4 L'acheteur s'engage à entretenir le bien en parfait état.
   7.5 En cas de non-respect des obligations de l’acheteur envers le vendeur, celui-ci se réserve le droit de suspendre ses obligations.
   
   
8. GARANTIE et RECLAMATIONS
   8.1 Les défauts apparents doivent être signalés dans un délai de 30 jours à partir de la livraison par un écrit recommandée au siège social du vendeur.
   8.2 Le vendeur est tenu d’une garantie légale de deux ans contre les défauts de conformité en vertu des articles L-212-1 à L-212-9 du Code la Consommation. Cette garantie prend cours le jour de la livraison de la marchandise.
   8.3 Tout vice caché doit être notifié au vendeur dans un délai maximum de 30 jours à partir du moment où l'acheteur l'a constaté ou aurait dû normalement le constater conformément à l’article 1648 du Code Civil.
   8.4 La pièce défectueuse sera réparée ou remplacée par le vendeur.
   8.5 Si la réparation s'avère techniquement impossible ou si elle entraîne des coûts déraisonnables pour le vendeur compte tenu de la valeur de la marchandise et/ou de la gravité du défaut, les parties conviendront alors du moyen le plus adéquat pour remédier au défaut ou à la non-conformité.
   8.6 Le vendeur n'est responsable que des défauts qui se révèlent dans des conditions d'utilisation normales prévues au contrat et normales pour la marchandise. La responsabilité du vendeur ne s'étend pas aux défauts qui résultent d'un mauvais entretien, d'une installation incorrecte, d'une négligence, d'une faute volontaire, d'une réparation ou d'un entretien défectueux effectué par l'acheteur, ou des modifications réalisées sans l'accord écrit du vendeur. La responsabilité du vendeur ne s'étend pas non plus à l'usure et aux détériorations normales.
   8.7 Le vendeur ne sera pas responsable à l'égard de l'acheteur des pertes de production, pertes de profit, pertesd' usage, pertes de contrats ou de tout autre dommage et/ou perte indirecte quels qu'ils soient.
   
   
9. RETOUR
   Les marchandises ne peuvent être retournées au vendeur qu’après son accord écrit et doivent être rentrées en parfait état, dans l’emballage d’origine et dans un délai de 5 jours ouvrables maximum après en avoir reçu l’autorisation. Les frais et les risques de retour sont à charge de l’acheteur.
10. LOI APPLICABLE et JURIDICTION
    10.1 Le contrat est soumis au droit luxembourgeois.
    10.2 Toutes les contestations entre les parties relatives à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à l'inexécution du contrat, qui n'aurait pu être réglé à l'amiable dans un délai raisonnable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. Cependant, si le vendeur est demandeur, les différents pourront être soumis au tribunal compétent du siège/ du domicile de l'acheteur.
    
    
11. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    La souscription à une vente est subordonnée à la récolte par le vendeur auprès de l’acheteur de données à caractère personnel. Ces données pourront être traitées, enregistrées et archivées par le vendeur. Conformément à l’article 6§1 du RGPD, les données personnelles de l’acheteur sont traitées pour l’exécution des relations contractuelles avec le vendeur et sont nécessaires pour permettre à celui-ci de s’acquitter de ses obligations légales et contractuelles.